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Publié par PCF

Mobilisation de l'action publique : des progrès indéniables, mais la vigilance reste de mise

Les annonces faites par le Garde des Sceaux sur le projet de loi de moralisation de l'action publique marquent sur plusieurs points importants des progrès indéniables. Sur plusieurs mesures envisagées, le projet reprend des propositions que nous avons multipliées depuis plusieurs années.

Je me félicite notamment de l'annonce de la suppression de la Cour de justice de la République, de la limitation des mandats dans le temps, de la création d'une peine d'inéligibilité de 10 ans pour des élu-e-s condamnés pour atteinte à la probité, de l'interdiction d'employer des membres de sa famille comme assistants parlementaires, de mesures d'encadrements supplémentaires des activités de conseil et de prévention des conflits d'intérêts, de la création d'une Banque de la démocratie pour le financement des partis politiques.

Mais le texte annoncé reste en revanche insuffisant sur plusieurs questions essentielles et il nécessitera notre vigilance sur d'autres.

Le point clé qui doit être renforcé concerne les conflits d'intérêts et la protection de la vie politique des pressions du monde de l'argent et des milieux des affaires. Des mesures plus fortes sont nécessaires, notamment la limitation des revenus extérieurs pour les élus bénéficiant d'une indemnité pour un mandat à temps plein; la mise en place d'une déclaration d'intérêts en plus de la déclaration de patrimoine ; l'élargissement et la démocratisation des missions et de la composition des commissions de déontologie des Assemblées.

L'autre point clé, absent des propositions du Garde des Sceaux, est la nécessaire création d'un statut démocratisant l'accès aux fonctions d'élus, en garantissant à des salariés la possibilité de retour à l'emploi et de formation à l'issue d'un ou plusieurs mandats.

Concernant le financement des partis et la création d'une Banque de la démocratie, la vigilance sera de mise, dans le débat parlementaire, pour garantir que les mesures envisagées favorisent effectivement le pluralisme politique, et ne portent pas atteinte à la liberté d'expression et d'organisation des partis, tout en assurant leur financement transparent.

Le Garde des Sceaux a annoncé que le débat parlementaire pourra faire évoluer le texte. Nous participerons de manière constructive à ce débat, en veillant à ce que les progrès annoncés ne soient pas dénaturés par ce débat mais au contraire confortés par de nouvelles mesures. Il est donc décisif que soient élus dans la future Assemblée de nombreux députés communistes et Front de gauche qui feront progresser le texte vers toujours plus d'éthique et résisteront à tous celles et ceux qui vont chercher à le tirer en arrière.

Pierre Laurent
Secrétaire national du PCF
Sénateur de Paris

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