Droits de réponse illégaux sous les tribunes de l'opposition dans le magazine municipal : la municipalité héninoise déboutée au Conseil d'Etat

Le Conseil d'État vient de rendre sa décision dans l'affaire des droits de réponse systématiques sous les tribunes de l'opposition dans le magazine municipal d'Hénin-Beaumont.

Après avoir perdu devant le Tribunal administratif de Lille puis devant la Cour administrative d'appel de Douai qui avaient souligné l'illégalité de cette pratique, la municipalité héninoise a à nouveau perdu devant le Conseil d'État qui n'a pas admis son pourvoi en raison de l'absence du moindre argument sérieux justifiant leur pourvoi.

Cette affaire est donc définitivement terminée et se solde par une cinglante défaite de la municipalité d'extrême droite.

PCF 3 - RN 0 !

#Procès contre le FN