Suppression du juge d’instruction : Nicolas Sarkozy veut une justice aux ordres de l’exécutif

Mardi 13 janvier 2009

La question de la suppression du juge d’instruction a été posée avec force par certains depuis l’affaire dite d’Outreau. Elle ne l’est d’ailleurs véritablement qu’au moment d’affaires particulièrement médiatisées, qui ne représentent pas la majorité des dossiers traités par les juges d’instruction, souvent rendus seuls responsables de dysfonctionnements.

Malgré les multiples réflexions engagées sur ce sujet depuis bientôt une vingtaine d’années, la suppression du juge d’instruction n’a jamais été envisagée. Sans réforme statutaire du parquet, elle apparaît même dangereuse pour le respect des libertés individuelles et de l’indépendance de la justice face à l’exécutif.

En 1990, la Commission justice pénale et droits de l’homme, présidée par Mireille Delmas-Marty, se demandait déjà s’il ne serait pas « particulièrement dangereux d’attribuer, dans tous les cas, la responsabilité de l’enquête à une institution qui, au contraire du juge d’instruction, ne bénéficie pas d’une totale indépendance statutaire à l’égard du pouvoir exécutif ? ».

L’indépendance du parquet doit constituer le préalable à toute réforme de l’instruction. C’est d’ailleurs ce que préconisait la commission parlementaire sur l’affaire dite d’Outreau.

En l’état actuel des choses, proposer comme le fait le Chef de l’Etat de supprimer le juge d’instruction, institution indépendante, afin de confier l’ensemble des enquêtes judiciaires au parquet, est donc tout à fait contestable, et ne peut que traduire sa volonté de renforcer la mainmise du pouvoir exécutif sur la justice, notamment dans le cadre d’affaires sensibles.

Une fois de plus, cette proposition, avancée avant même que la commission chargée d’une réforme de la procédure pénale ne rende son rapport, masque mal l’ambition du Président de la République de mettre en place un pouvoir présidentiel omnipotent et tentaculaire.

Par PCF - Publié dans : Actualité - Communauté : Parti Communiste Français
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