Rapport Lacabarats : Une nouvelle attaque contre les Prud’hommes !

Publié par CGT sur 2 Août 2014, 09:30am

La CGT vient de prendre connaissance du rapport intitulé : « l’avenir des juridictions du travail, vers un tribunal du XXIe siècle ».

Ce rapport, commandé par la Garde des Sceaux auprès du Président de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, Monsieur Lacabarats, est une attaque en règle contre la justice du travail. Ainsi, après le rapport Marshall qui propose d’instaurer l’échevinage, puis le projet de loi portant sur la suppression des élections prud’homales au suffrage universel, ce rapport vient parachever la liquidation de ce qui fait l’exception Française en matière de justice du travail. En effet, l’intégralité du rapport, dans ses 45 propositions les plus symboliques, consacre la volonté du rapporteur de gommer toute spécificité à cette juridiction, à l’exception de la prise en compte de la revendication de la CGT concernant la proposition d’un statut du Défenseur Syndical, Le rapport veut gommer tout ce qui fait du Conseil de Prud’hommes une juridiction particulière avec sa procédure, ses juges élus et formés par les organisations syndicales, pour en faire une justice professionnalisée, dépouillée de ce qui fait sa particularité, et couper son lien avec les rapports sociaux dans l’entreprise.

De la formation des conseillers qui serait confiée à l’école nationale de la magistrature, de l’abandon de l’oralité, du renforcement des procédures disciplinaires à l’encontre des conseillers prud’hommes salariés, de la complexification de l’introduction des demandes (dont 99% sont faites par des salariés), tout est organisé dans ce rapport pour entraver l’accès à la justice sociale pour tous les salariés qui veulent obtenir la réparation du préjudice subi et les protéger de pouvoirs exorbitants du patronat. Ce rapport méprise également les conseillers Prud’hommes qui, malgré des moyens humains et matériels limités et l’encadrement de leur temps d’activité, consacrent du temps et de l’énergie pour que la justice du travail reste au service de celles et ceux qui n’ont que cette juridiction pour faire valoir leurs droits.

D’autres choix sont possibles !

La CGT a remis aux Ministères de la Justice et du Travail des propositions pour réformer la procédure prud’homale afin d’en améliorer l’efficacité. C’est à partir de ces propositions et celles exprimées par l’ensemble des organisations syndicales et professionnelles, que doit s’élaborer une réflexion pour permettre à la justice du travail d’être encore plus efficace afin que des milliers de salariés soient rétablis dans leurs droits dans des délais raisonnables.

La CGT va informer l’ensemble de ses organisations et les conseillers prud’hommes des attaques sans précédent que constituent ce rapport ainsi que le projet de loi sur la suppression des élections. Ainsi, la CGT propose de manière la plus unitaire possible, une riposte à la hauteur des enjeux que représente l’avenir des conseils de prud’hommes. Elle appelle a multiplier les actions sous les formes appropriées à la période estivale.

Enfin, elle demande à la Garde des Sceaux de ne pas donner suite au rapport « Lacabarats » et qu’en revanche, elle conforte la justice du travail en lui donnant les moyens d’assurer sa mission essentielle pour la garantie des droits de salariés, et la réparation des injustices qu’ils subissent, notamment en matière de licenciement ou de discrimination. Pour cela, la CGT se déclare disponible pour débattre de l’avenir des conseils de prud’hommes afin de construire une justice prud’homale à la hauteur de ce que vivent les salariés aujourd’hui.

Montreuil, le 29 juillet 2014

A la une de Liberté Hebdo n°1130

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