La loi du 9 décembre 1905 reconnaît la liberté des cultes, interdit à l’Etat de s’immiscer dans leur fonctionnement et protège la démocratie politique des empiètements du cléricalisme. Or, ces deux fondements des libertés publiques seraient affectés en même temps si l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat suivait les conclusions de son rapporteur public lors de l’audience du 1er juillet 2011.

Le Conseil d’Etat avait décidé d’examiner dans une même audience, cinq affaires ayant toutes trait au respect de la loi de 1905 : deux concernaient des avantages accordés à l’Eglise catholique (orgue de l’église Saint Pierre de Trélazé, ascenseur de la basilique de Fourvière à Lyon), les trois autres des décisions de collectivités territoriales au profit du culte musulman (abattoir de la communauté urbaine du Mans, salle polyvalente à usage cultuel de Montpellier, bail emphytéotique pour la mosquée de Montreuil-sous-Bois). Le rapporteur public n’y est pas allé par quatre chemins, il a considéré d‘emblée que les juges du fond (c’est-à-dire les Cours Administratives d’Appel) s’étaient souvent trompés et qu’il fallait réévaluer une jurisprudence trop ancienne au regard des circonstances : il a donc proposé cinq décisions allant dans le même sens.

L’Union européenne contre la laïcité

Sur quels fondements ? Deux d’entre eux doivent particulièrement retenir l’attention des laïques et des républicains : la constitutionnalité de la loi de 1905 et la théorie des circonstances. D’après le rapporteur public Edouard Geffray, la loi de séparation pourrait être regardée comme inconstitutionnelle au regard des engagements internationaux de la France si elle était appliquée avec une rigueur allant à l’encontre de l’article 9 de la CEDH appliqué dans l’affaire Lautsi concernant des crucifix dans les écoles publiques italiennes. Et surtout l’application de la loi devrait tenir compte de circonstances nouvelles liées à la fois au déséquilibre à l’égard du culte musulman et à l’imbrication de pratiques cultuelles et culturelles, tant dans la valorisation du patrimoine des communes que dans les pratiques rituelles elles-mêmes.

En vertu de quoi, la technique proposée par le rapporteur public est la suivante : il y a lieu lorsque la matière controversée est « partiellement cultuelle et partiellement culturelle » d’établir des conventions entre les collectivités publiques et les cultes délimitant leurs droits et obligations respectifs, y compris lorsque plusieurs cultes sont concernés en même temps. Ce qui aurait, de toute évidence pour effet immédiat, d’élargir les brèches dans le mur de séparation, mais surtout soumettrait à la fois les cultes et les communes à l’obligation d’une négociation permanente.

Pour les édifices cultuels, cela signifierait de facto une désaffectation partielle et une perte des libertés afférentes, au gré des politiques culturelles ou patrimoniales des collectivités territoriales ; pour les communes et les groupements de communes, cela ferait de l’utilisation des équipements municipaux un enjeu permanent de négociation avec les différents cultes et les groupes d’intérêts associatifs et économiques qui leur sont liés.

Accommodements raisonnables ?

On aurait alors quitté le terrain de la séparation pour celui des arrangements clientélistes, c’est le régime des « accommodements raisonnables » québécois dont le bilan est un renforcement des dérives et enfermements communautaires. Ce serait un encouragement à l’élaboration de droits locaux en fonction des rapports de force et des affrontements qu’ils supposent. Ce serait une atteinte grave à l’unité et à l’indivisibilité de la République.

L’exigence d’une restauration de la loi du 9 décembre 1905 dans sa vigueur initiale, que la Fédération nationale de la Libre Pensée ne cesse de proclamer, est plus que jamais d’actualité.

Paris, le 6 juillet 2011

Le Président de la République vient d'inventer la laïcité double-face. Face A, il stigmatise l'Islam et les musulmans. Face B, il glorifie le catholicisme et cherche à flatter grossièrement les chrétiens. Le tout en tant que "Président de la République laïque". Il n'en finit pas de s'empêtrer dans son rouleau de scotch, dans un numéro de duettiste insupportable et délibéré avec Marine Le Pen. Nous condamnons ces manoeuvres lamentables.

Nous appelons tous les croyants à refuser d'être instrumentalisés dans leur foi par un Président aux abois. Nous appelons tous les citoyennes et citoyens à refuser cette laïcité double face qui cache bien mal la grande misère de la République sous le joug de Nicolas Sarkozy. En termes "d'héritage de civilisation", il s'y connaît trop peu pour faire la leçon. Il aura beau se rendre dans quelques semaines au Vatican, il n'aura pas notre absolution !

Pierre Dharréville,
Responsable PCF aux relations avec les croyants

Nicolas Sarkozy aurait décidé de lancer un grand débat sur la laïcité, l'islam et l'immigration. Nous ne le laisserons pas souffler un nouvel écran de fumée nauséabonde comme ce fut le cas lors du débat sur l'identité nationale. Nous ne le laisserons pas passer à côté de la question sociale qu'il essaye d'escamoter à tout prix alors qu'elle est une préoccupation quotidienne des hommes et des femmes de ce pays. Enfin, nous ne le laisserons pas se servir d'un concept préfabriqué comme le multiculturalisme pour pousser les feux d'une sorte de culture nationale d'Etat au rabais et aux relents néocoloniaux.

Notre pays est marqué à la fois par une culture commune et une vraie diversité culturelle. C'est notre force. La laïcité n'est pas lepénisable. La laïcité n'est pas une machine à discriminer, elle est à la fois une grammaire du vivre ensemble et la garantie que l'Etat n'est pas confisqué au profit de quelques uns. On est bien loin des valeurs de la laïcité dans la France de Nicolas Sarkozy !

Pierre Dharréville,
Responsable des questions de « relations avec les croyants » au PCF

ROAD-DOC : "QUI A PEUR DE l'ISLAM?"
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C’est avec un certain étonnement juridique que la Fédération nationale de la Libre Pensée a pris connaissance de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi interdisant la burqa et le voile intégral dans « l’espace public ». Le Conseil constitutionnel avait été saisi par les Présidents des deux chambres parlementaires.

Rappelons que la loi de 1901 sur la liberté d’association avait défini juridiquement ce que l’on appelle la sphère privée et que la loi de 1905 organisait la séparation des Églises et de l’État. Le « religieux » et « l’antireligieux » étaient prohibés dans la sphère publique pour mieux pouvoir exister dans la sphère privée.

Ces deux lois ont été nécessaires pour en finir avec le Concordat bonapartiste qui mélangeait allègrement les deux sphères au profit des cultes reconnus. Elles établissaient une frontière nette et précise entre ce qui relevait du domaine public et du domaine privé.

Le Conseil constitutionnel, dans une audace de « laïcité ouverte et concordataire », définit l’espace public (et non plus la sphère publique) comme « constitué des voies publiques, ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public ». Ainsi donc, la rue, les cinémas, les restaurants, les bars, les magasins sont maintenant considérés comme faisant parties de la sphère publique. Antérieurement cette définition s’appliquait aux seuls services publics et à l’administration.

Si l’espace public est partout, alors l’espace privé n’est plus nulle part. Que devient alors le respect de la liberté absolue de conscience des citoyens, car alors, l’espace (privé) dans lequel elle peut s’exprimer se réduit comme une peau de chagrin. L’espace public, dans lequel s’applique la stricte neutralité en matière métaphysique, c’est-à-dire la séparation des Églises et de l’Etat, se répand partout. La neutralité devient liberticide si elle abolit le domaine du service public et réduit drastiquement le domaine où s’exerce la liberté de conscience.

Il s’agit bien d’une remise en cause de la loi de séparation des Églises et de l’État du 9 décembre 1905, car elle abolit la frontière et la séparation entre ce qui relève du public et ce qui relève du privé.

Cette atteinte s’ajoute à une autre remise en cause de la laïcité institutionnelle : le 27 janvier 2010, la Libre Pensée écrivait dans un communiqué de presse : « Reprenant une proposition de la commission Machelon qui devait "toiletter" au karcher la loi de séparation des Églises et de l’État du 9 décembre 1905, la Mission Raoult/Gérin propose d’effacer la distinction opérée législativement qui établit une frontière infranchissable, en matière de financement public, entre ce qui relève du cultuel (loi de 1905) et du culturel (loi de 1901) afin "d'accroître les lieux de culte" , car (cerise cléricale sur le gâteau communautariste) "la loi de 1905 n’a pas de valeur constitutionnelle" ».

Incroyable, mais vrai !

On nous a expliqué pendant des mois que l’interdiction de la burqa était faite, non pas au nom de la laïcité, car ce n’était pas une prescription religieuse, mais parce qu’il fallait «  libérer les femmes de cet obscurantisme ».

Le Conseil constitutionnel a émis une sérieuse réserve juridique : la burqa serait interdite partout sauf dans les mosquées, car cela serait contraire à l’article 10 de la Déclaration des Droits de l’Homme du 26 août 1789 sur la liberté religieuse.

En clair, les femmes musulmanes seront « libérées » partout, sauf dans les mosquées qui, pourtant, sont ouvertes au public, selon la définition élastique du Conseil constitutionnel. Est-ce sérieusement comme cela que l’on va lutter « contre les intégrismes religieux » ? C’est se moquer du monde.

Cette loi, commencée par une dramatisation, se finit comme une farce

Elle illustre aussi le véritable caractère raciste et xénophobe de cette loi, qui ne vise qu’à stigmatiser une certaine catégorie de la population. Diviser la classe ouvrière pour mieux régner, selon des critères ethniques, religieux et culturels, telle a toujours été la méthode des Maîtres des Forges, que continue le MEDEF aujourd’hui.

La Fédération nationale de la Libre Pensée réaffirme son profond attachement au respect des principes contenus dans les lois de 1901 et de 1905 qui sont des garanties de libertés démocratiques fondamentales.