Réunion interministérielle sur la situation des gens du voyage et des Roms en France : Amnesty International déplore une orientation essentiellement répressive des mesures

Publié par David NOËL sur 1 Août 2010, 05:30am

Au lendemain de la réunion interministérielle du 28 juillet sur la situation des gens du voyage et des Roms en France, Amnesty International exprime son inquiétude sur les annonces faites par le président de la République, au regard des recommandations qui lui avaient été adressées le 27 juillet.

Selon le communiqué de la présidence faisant suite à cette réunion, « les gens du voyage ont les mêmes droits mais aussi les mêmes devoirs que tout citoyen français ». Dans un courrier à M. Nicolas Sarkozy, le secrétaire général d’AI, Salil Shetty, attirait justement l’attention du président sur des dispositions discriminatoires envers les gens du voyage et invitait les autorités françaises à supprimer * :

- l’obligation pour ces personnes d’être munies d’un titre de circulation, visé par la police ou la gendarmerie à intervalles réguliers ;
- la nécessité d’être rattachées à une municipalité pendant trois années consécutives avant d’avoir le droit de vote, à la différence des six mois demandés aux personnes dites « sans domicile fixe ».

Le communiqué de la présidence affirme que « tout doit être mis en œuvre pour éviter le risque d'un amalgame injuste entre les délinquants et la majorité des gens du voyage » mais ajoute immédiatement après que les 200 campements illégaux des Roms recensés sont « sources de trafics illicites, de conditions de vie profondément indignes, d'exploitation des enfants à des fins de mendicité, de prostitution ou de délinquance ».

Ces propos montrent que l’amalgame est une réalité, y compris au plus haut niveau de l’Etat.

Dans son courrier, Amnesty International exprimait la crainte que les déclarations publiques qui présentent les Roms comme un groupe homogène, source de nombreux problèmes, ne viennent renforcer les stéréotypes négatifs qui contribuent aux discriminations subies par ces personnes. Amnesty International demandait que toutes les déclarations mettent en avant les violations des droits humains à leur encontre en s’efforçant d’y remédier. La « situation de non droit qui caractérise les populations Roms » en France est certainement « inadmissible » mais, à aucun moment, le communiqué de la présidence ne fait référence à cet aspect de leur condition.

Amnesty International regrette que ses recommandations n’aient pas été entendues.

Dans le même courrier, Amnesty International rappelait qu’à ce jour, seule la moitié des communes de plus de 5 000 habitants répondent à l’obligation de mettre en place des aires d’accueil et demandait que le gouvernement attache davantage d’importance à la mise en pratique de cette exigence sur l’ensemble du territoire. Amnesty International suivra très attentivement l'application effective de la loi recommandée par le président.

Amnesty International s’inquiète particulièrement de la double instruction d’évacuer « systématiquement » les campements illicites des gens du voyage et, « dans les trois mois », les installations des Roms chaque fois que le droit en vigueur le permet. Il semble contradictoire de commencer par supprimer ces campements avant même de faire appliquer la loi prévoyant la création d’aires d’accueil.

Enfin, Amnesty International s’alarme de l’orientation essentiellement répressive des mesures annoncées, notamment les trois réformes législatives prévues afin :

- de rendre plus efficace le dispositif d'évacuation des campements illégaux ;
- de faciliter la mise en œuvre de mesures d'éloignement pour des raisons d'ordre public ;
- de ratifier dès l'automne une convention permettant de renvoyer en Roumanie les mineurs isolés.

Amnesty International craint que ces mesures aient pour conséquence l’élimination des garanties actuellement prévues pour protéger les droits fondamentaux des personnes concernées lors des opérations qui, de par leur nature, risquent de leur porter préjudice.

Paris, le 29 juillet 2010

^{* Loi du 3 janvier 1969.}

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